Conditions générales partenaires

Givoob est un service édité et exploité par :

SCIED SRL Rue du Doyard 22, 4670 Blegny, Belgique BCE / TVA : BE 1001.517.179 Contact : hello@givoob.be

Ci-après « Givoob ».

Les présentes conditions régissent la relation entre Givoob et tout établissement admis sur la plateforme, ci-après « le Partenaire ».

Givoob distingue deux catégories de Partenaires :

• le Commerce : commerçant indépendant, personne physique ou morale établie en Belgique, chez qui un bon cadeau peut être dépensé ;
• l'Association : organisation sans but lucratif présentée sur la plateforme, qui ne vend pas de bons et n'ouvre aucun compte de paiement.

Certains articles ne s'appliquent qu'à l'une de ces catégories. Ils le précisent expressément.

Givoob met à disposition une plateforme technique permettant à un acheteur d'acquérir un bon cadeau utilisable exclusivement chez un Commerce déterminé.

Givoob n'est pas un établissement de monnaie électronique et n'est pas un établissement de paiement. Givoob ne détient à aucun moment les fonds versés par l'acheteur. Ceux-ci sont encaissés directement sur le compte de paiement du Commerce, ouvert à son nom auprès de Stripe.

Bon : titre donnant droit à son porteur à des biens ou services chez le Commerce, à concurrence du montant facial.

Montant facial : somme portée sur le Bon, intégralement acquise au Commerce.

Options payantes : personnalisations vendues par Givoob à l'acheteur (photos sur le Bon). Leur prix n'est jamais prélevé sur le montant facial.

Compte de paiement : compte Stripe Express ouvert au nom du Commerce.

L'inscription sur Givoob se fait par candidature. Givoob examine chaque demande au regard des critères suivants, qui doivent tous être remplis :

1. Entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, active, dont le numéro est communiqué lors de la candidature et vérifié par Givoob. Le Commerce peut être une personne physique (indépendant, artiste, artisan, créateur) ou une personne morale. 2. Activité indépendante : le Commerce n'est ni une grande enseigne ni la franchise d'une chaîne. 3. Des produits ou des services que l'on peut offrir. Sont exclus notamment : les night shops, la vente de tabac et de produits de vapotage, les jeux d'argent, les armes, les contenus réservés aux adultes et les services financiers. 4. Un moyen clair d'utiliser le Bon : en boutique, en atelier ou au cabinet, lors d'un rendez-vous, d'une prestation ou d'un événement, ou sur une boutique en ligne. Le Commerce qui vend en ligne s'engage à accepter le code du Bon pour une commande en ligne, selon une procédure indiquée sur sa page. 5. Une activité stable, permettant d'honorer les Bons pendant toute leur durée de validité : aucune faillite, liquidation ou réorganisation judiciaire en cours. 6. Établissement en Belgique.

Givoob peut refuser une candidature qui remplit ces critères, notamment au regard de la cohérence de l'établissement avec le positionnement de la plateforme ; le refus est communiqué au candidat.

L'acceptation de la candidature ne vaut pas mise en ligne.

Pour un Commerce, la page n'est publiée qu'après ouverture et vérification effective du Compte de paiement, et lorsque la page est complète. Pour une Association, elle est publiée dès que sa page est complète.

Cet article ne s'applique qu'aux Commerces. Une Association n'ouvre aucun compte de paiement.

Le Commerce s'engage à ouvrir un Compte de paiement Stripe Express via l'interface Givoob et à fournir les informations exigées par Stripe au titre de ses obligations légales de vérification.

Le Commerce accepte le contrat de compte connecté Stripe, présenté lors du parcours d'ouverture. Givoob n'est pas partie à ce contrat.

Givoob n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Commerce et ne les conserve pas.

Tant que Stripe n'a pas confirmé l'activation du Compte de paiement, la page du Commerce n'apparaît pas sur la plateforme.

Cet article ne s'applique qu'aux Commerces.

6.1 Principe

Lors de l'achat d'un Bon, l'acheteur règle en une seule opération le montant facial et, le cas échéant, le prix des options payantes.

Le montant facial est encaissé directement sur le Compte de paiement du Commerce. Le prix des options est simultanément transféré à Givoob par le prestataire de paiement.

Le Commerce est ainsi crédité du montant facial dès l'achat du Bon, sans attendre son utilisation en boutique.

6.2 Rémunération de Givoob

Givoob ne perçoit aucune commission sur le montant facial, et aucun abonnement n'est facturé au Commerce.

La rémunération de Givoob consiste exclusivement dans le prix des options payantes, payé par l'acheteur et indiqué avant validation de son paiement.

Givoob ne peut introduire de frais à charge du Commerce qu'au moyen d'une nouvelle version des présentes conditions, notifiée avec un préavis de trente jours.

6.3 Frais du prestataire de paiement

Les frais prélevés par Stripe au titre du traitement de la transaction sont supportés par le Commerce, selon le barème applicable à son compte. Ils sont indépendants de Givoob, qui n'en retire aucun bénéfice.

Le Commerce reconnaît avoir été informé que le montant effectivement crédité sur son compte correspond au montant facial diminué de ces seuls frais bancaires.

6.4 Versements

Les versements du Compte de paiement vers le compte bancaire du Commerce sont effectués par Stripe selon la périodicité paramétrée sur ce compte. Givoob n'intervient pas dans ce calendrier.

Cet article ne s'applique qu'aux Commerces.

Le Commerce s'engage à :

• Honorer tout Bon valide présenté par son porteur, à concurrence du montant facial, dans les mêmes conditions qu'un règlement en espèces ou par carte.
• Ne subordonner l'acceptation d'un Bon à aucune condition : pas de montant minimum d'achat, pas d'exclusion des articles en promotion ou en soldes, pas de restriction de gamme, pas de limitation de période.
• Accepter le Bon en une seule utilisation, à concurrence du montant facial. Si l'achat est inférieur au montant facial, le Commerce peut, à sa discrétion, proposer un avoir ; s'il est supérieur, la différence est réglée par le porteur.
• Ne pas rembourser un Bon en espèces, sauf disposition légale contraire.
• Maintenir une activité commerciale effective pendant toute la durée de validité des Bons émis, et informer Givoob sans délai de toute cessation, cession, suspension d'activité ou procédure d'insolvabilité.
• Maintenir à jour les informations de sa page et sa situation administrative auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Tout Partenaire s'engage à fournir des informations exactes lors de sa candidature et garantit être habilité à engager l'entité qu'il représente.

Il maintient à jour les informations publiées sur sa page et informe Givoob de tout changement affectant sa situation.

Cet article ne s'applique qu'aux Commerces.

Les Bons émis à partir de l'entrée en vigueur de la présente version sont valables vingt-quatre mois à compter de leur date d'achat. Les Bons émis auparavant gardent la durée qui figure sur eux.

Cette durée anticipe la validité minimale de deux ans que le Gouvernement fédéral a approuvée le 13 août 2026 pour les bons cadeaux vendus à partir du 1er avril 2027 (annonce). Si la loi publiée impose une durée plus longue, celle-ci s'applique de plein droit aux Bons émis après son entrée en vigueur.

Le Commerce s'engage à honorer tout Bon présenté pendant cette période. Passé ce délai, aucune obligation ne subsiste, sauf geste commercial de sa part.

Cet article ne s'applique qu'aux Commerces.

En cas de cessation d'activité, de fermeture définitive, de cession du fonds de commerce ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, le Commerce demeure seul débiteur des Bons en circulation émis pour son établissement.

Givoob ne détenant à aucun moment les fonds correspondants, Givoob ne peut ni honorer ni rembourser ces Bons.

Le Commerce s'engage, en pareille hypothèse :

• à en informer Givoob dans les cinq jours ouvrables ;
• à honorer ou rembourser les Bons en circulation à leurs porteurs ;
• à garantir Givoob de toute réclamation de porteurs à ce titre.

Givoob suspendra immédiatement la mise en vente de nouveaux Bons pour cet établissement, notamment dès la publication d'un jugement de faillite, d'ouverture d'une réorganisation judiciaire ou d'une radiation à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Le Commerce autorise Givoob à informer les porteurs de Bons en circulation, le curateur ou le mandataire de justice, et à publier un avis sur la page de l'établissement, en communiquant la liste des Bons non utilisés et leur montant.

Le Commerce reste seul responsable envers les porteurs ; aucune obligation de garantie, de remboursement ou de reprise des Bons ne pèse sur Givoob.

Givoob s'engage à :

• mettre à disposition la plateforme et en assurer le maintien en conditions opérationnelles, sans garantie de disponibilité ininterrompue ;
• présenter la page du Partenaire de manière fidèle ;
• transmettre au Commerce les informations relatives aux Bons émis pour son établissement ;
• ne prélever aucune commission sur le montant facial.

Givoob est tenu d'une obligation de moyens. Givoob n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Commerce et le porteur du Bon.

Le Partenaire autorise Givoob à utiliser son nom, son logo, les photographies de son établissement et les contenus qu'il publie sur sa page, aux fins de présentation sur la plateforme et de communication relative au service.

Cette autorisation est consentie pour la durée de la relation contractuelle et pour les douze mois suivant sa fin, sur le territoire belge, sans contrepartie financière.

Le Partenaire garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet.

Il peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit, avec effet sur les publications futures.

Lorsqu'une visite virtuelle 360° est réalisée par SCIED dans le cadre d'une offre de lancement, elle est fournie à titre gracieux et reste hébergée par SCIED pendant douze mois au minimum. Au-delà, SCIED propose au Partenaire le maintien de l'hébergement selon ses conditions tarifaires en vigueur.

Le Partenaire dispose d'un droit d'usage et d'intégration sur ses propres supports. Il ne détient pas les fichiers sources.

La relation est conclue pour une durée indéterminée.

Résiliation par le Partenaire : à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de trente jours. Un Commerce reste tenu d'honorer les Bons émis avant la date d'effet, jusqu'à leur échéance.

Résiliation par Givoob : à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de trente jours.

Suspension immédiate, sans préavis, en cas de manquement grave limitativement défini : refus d'honorer un Bon valide, radiation à la Banque-Carrefour des Entreprises, cessation d'activité, faillite ou réorganisation judiciaire, information mensongère fournie lors de la candidature ou contenu illicite publié sur la page.

Toute suspension ou résiliation est motivée par écrit, sur support durable, avec les faits qui la justifient. Le Partenaire peut la contester par courriel à hello@givoob.be ; Givoob y répond dans les quinze jours.

La suspension retire la page de la plateforme et interrompt la vente de nouveaux Bons. Elle ne libère pas le Commerce de ses obligations envers les porteurs de Bons déjà émis.

L'ordre d'affichage des boutiques dans le Store dépend de la localisation choisie par l'acheteur, des catégories et filtres qu'il sélectionne, puis d'un ordre éditorial fixé par Givoob. Aucun Commerce ne peut payer pour être mieux classé.

Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'elle collecte.

Givoob traite les données du Partenaire aux fins de gestion de la relation contractuelle et de fonctionnement de la plateforme. La politique de confidentialité est accessible sur givoob.be.

Les coordonnées bancaires d'un Commerce sont collectées et conservées par Stripe, jamais par Givoob.

Le Commerce traite les données des porteurs de Bons se présentant dans son établissement sous sa propre responsabilité.

Givoob ne peut être tenu responsable des conséquences d'une interruption du service, d'un dysfonctionnement du prestataire de paiement, ni de l'inexécution par un Commerce de ses obligations envers les porteurs de Bons.

La responsabilité de Givoob, si elle venait à être engagée, est limitée au prix des options perçu par Givoob au titre des Bons concernés, sauf faute intentionnelle ou faute grave.

Le Commerce garantit Givoob contre toute réclamation d'un porteur ou d'un tiers relative aux biens et services fournis, aux Bons non honorés et au contenu de sa page.

Givoob peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée au Partenaire par courriel avec un préavis de trente jours.

À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées. Les Bons émis avant l'entrée en vigueur restent régis par la version applicable au jour de leur émission.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.